La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France au titre de 2021 viennent d’être publiés par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 27 janvier 2021).
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des conditions suivantes :
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local ou surface imposable,
- Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Quels sont les locaux et aires imposables ?
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d’immeuble. Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
Des cas d’exonération sont possibles :
| Bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables | Redevable |
| Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² | Exonéré |
| Locaux à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d’une activité libérale (cabinet médical, d’architecte, d’avocat, de vétérinaire, de conseil…) et leurs annexes (salle d’attente par exemple) | Redevable |
| Locaux commerciaux de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal | Redevable |
| Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² | Exonéré |
| Locaux de stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production, sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole | Redevable |
| Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions | Exonéré |
| Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 m² | Exonéré |
| Parcs d’exposition et congrès | Redevable |
| Aires de stationnement de plus de 500 m² | Redevable |
| Aires de stationnement de moins de 500 m² | Exonéré |
| Parking commerciaux de plus de 500 m² | Redevable |
| Parkings commerciaux de moins de 500 m² | Exonéré |
| Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) | Exonéré |
| Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique | Exonéré |
| Locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et les activités de recherche | Exonéré |
| Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d’action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d’entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d’artiste, musée, bibliothèque) | Exonéré |
| Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’État | Exonéré |
| Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l’accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun | Exonéré |
A noter : Un emplacement dépendant d’un garage, utilisés pour entreposer les véhicules en attente d’être vendus ou réparés, n’est taxables comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.
Déclaration et paiement
Aucun avis d’imposition n’est adressé aux redevables.
Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année :
- une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts où se situent les locaux imposables,
- une déclaration récapitulative n°6705-RK à la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux.
Si plusieurs locaux dépendent d’une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l’ensemble des locaux, doit être déposée.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
Tarifs 2021 de la taxe annuelle
Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²) par le tarif unitaire applicable.
Les tarifs sont applicables par catégorie de biens mais également par circonscription tarifaire :
- Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
- Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
- Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
Au titre de 2021, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2021 qui est de 0,6 % .
Les tarifs de la TSB due au titre de 2021 sont donc les suivants (après arrondissement au centime d’euro supérieur) :
| Première circonscription | Deuxième circonscription | Troisième circonscription | Quatrième circonscription | |
|---|---|---|---|---|
| Locaux à usage de bureaux – Tarif normal | 23,32 € | 19,63 € | 10,73 € | 5,18 € |
| Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit | 11,58 € | 9,75 € | 6,45 € | 4,67 € |
| Locaux commerciaux | 7,99 € | 7,99 € | 4,14 € | 2,10 € |
| Locaux de stockage | 4,15 € | 4,15 € | 2,10 € | 1,08 € |
| Surfaces de stationnement | 2,63 € | 2,63 € | 1,41 € | 0,73 € |
Plus d’informations : IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Établissement de la | bofip.impots.gouv.fr | ANNEXE – IF – Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France | bofip.impots.gouv.fr
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France
| Première circonscription | Deuxième circonscription | Troisième circonscription |
|---|---|---|
| 4,50 € | 2,60 € | 1,32 € |
Tarifs 2021 de la TSS pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale
| Première circonscription | Deuxième circonscription | Troisième circonscription |
|---|---|---|
| 3.38 € | 1,95 € | 0,99 € |
Plus d’informations : IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France | bofip.impots.gouv.fr
Commentaires récents